Dernière mise à jour : 15 juillet 2023

Veuillez noter que dans la mesure permise par la loi applicable, les achats effectués via notre site web ne sont pas remboursables et/ou échangeables, sauf indication contraire ici ou si cela est requis par la loi applicable.

1. RÈGLES DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT

En plus des droits de remboursement disponibles en vertu des lois applicables, si vous avez effectué un achat directement sur notre site web et que l'option de remboursement a été présentée lors du paiement, vous êtes éligible pour recevoir un remboursement à condition que toutes les conditions suivantes soient remplies:

Contactez-nous: Contactez-nous par e-mail à l'adresse support@pdfsail.com dans les 30 jours suivant votre achat initial et avant la fin de la période d'abonnement.

Problèmes techniques : Vous avez probablement rencontré des erreurs ou d'autres problèmes techniques avec le produit. Confirmez ces problèmes en fournissant des captures d'écran ou des enregistrements d'écran.

Nous examinerons votre demande et vous informerons par e-mail de l'état d'approbation.

DÉCLARATION IMPORTANTE

L'accomplissement de toutes les conditions ci-dessus est nécessaire pour être éligible à un remboursement volontaire complet dans le cadre de la "Garantie de remboursement". Cependant, veuillez noter que cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants:

Raisons personnelles (vous n'aimez pas le produit, il ne répond pas à vos attentes, etc.);

Raisons financières (vous ne vous attendiez pas à être facturé, que la période d'introduction de 3 jours se convertirait en abonnement, que l'abonnement se renouvellerait automatiquement, ou que les services sont payants, etc.).

2. RÈGLES GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

En général, si vous ne respectez pas les conditions énoncées ci-dessus, les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables et/ou échangeables, sauf indication contraire ici ou si cela est requis par la loi applicable.

Note pour les résidents de l'UE : Si vous êtes un utilisateur de l'UE, vous avez une période de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat, sans donner de raison et sans encourir de frais.

Sous réserve de la clause ci-dessus, pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part. Nous effectuerons le remboursement sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express de votre part; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais à la suite de ce remboursement.

Si vous avez été présenté et que vous avez donné votre consentement explicite préalable pour commencer l'exécution pendant la période de rétractation et que vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation, alors, sauf si le service est défectueux, vous ne serez pas éligible à un remboursement concernant le contenu numérique et vous ne serez éligible qu'à un remboursement proportionnel concernant le service numérique. Si cette disposition s'applique, nous vous fournirons une copie de la confirmation de votre consentement explicite préalable et de la reconnaissance sur un support durable.